lato sensu

Cette prise de position reflétait les vues du Rapporteur spécial de l'époque, M. Arangio-Ruiz, pour lequel "la restitution en nature prime tout autre mode de réparation lato sensu et, en particulier, la réparation par équivalent".

广赔偿形，特别是先于等价赔偿。”

Ces actes, actions ou abstentions sont certes des actes unilatéraux du point de vue formel, mais ne sont pas nécessairement des actes juridiques au sens de la définition lato sensu de ceux-ci, laquelle repose sur la manifestation de volonté exprimée dans l'intention de produire des effets juridiques déterminés.

从正点视之，此类行为、行动或不行为显然都是方面行为，但却非必然是广此类行为定法律行为，后者是基于旨在产生特定法律效果意志表示。